Document parlementaire 48K1443

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant l'article 5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/1994
Documents principaux 00/000-K1443/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1443001   712 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/05/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/06/1994
Date de distribution 26/05/1994
Date d'envoi 09/06/1994
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Jaak, Gabriels VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Denys VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Neyts-Uyttebroeck VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire ELECTION DIRECTE CONSEILS DE L'AIDE SOCIALE - DECRET
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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