Document parlementaire 48K1433

PROPOSITION DE RESOLUTION relative à l'encadrement légal de la for- mation de groupes de vigiles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/05/1994
Documents principaux 00/000-K1433/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1433001   2430 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 17/05/1994
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 26/05/1994
Date de distribution 20/05/1994
Date d'envoi 26/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION VIOLENCE - ENCADREMENT LEGAL VIGILES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc POLICE | SECURITE PUBLIQUE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres MILICE PRIVEE

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