Document parlementaire 48K1419

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 270 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/1994
Documents principaux 00/000-K1419/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1419001   948 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 02/05/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/1994
Date de distribution 04/05/1994
Date d'envoi 11/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Barbé Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MOUVEMENTS DE JEUNESSE - ACTIVITES SOCIALES - PRECOMPTE PROFESSIONNEL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT DIRECT

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