Document parlementaire 48K1416

PROPOSITION DE LOI relative à l'élection directe du bourgmestre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/1994
Documents principaux 00/000-K1416/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1416001   2671 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 29/04/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/1994
Date de distribution 03/05/1994
Date d'envoi 11/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Léon, Pierco VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edward, Beysen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Maurice, Van houtte VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jaak, Gabriels VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire ELECTION DIRECTE BOURGMESTRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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