Document parlementaire 48K1410

PROPOSITION DE LOI complétant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution en vue de rendre obligatoire l'utilisation des filtres à microdégagement radiaux pour les huiles de moteur et les huiles hydrauliques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/1994
Documents principaux 00/000-K1410/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1410001   4359 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 25/04/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/1994
Date de distribution 27/04/1994
Date d'envoi 11/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Winkel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire UTILISATION FILTRES POUR HUILES DE MOTEUR ET HUILES HYDRAULIQUES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc POLLUTION DE L'EAU | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

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