Document parlementaire 48K1402

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code de la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/1994
Documents principaux 00/000-K1402/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1402001   3170 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 18/04/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/1994
Date de distribution 20/04/1994
Date d'envoi 28/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Victor, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire NATIONALITE BELGE PAR DECLARATION OFFICIER ETAT CIVIL
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE NATURALISATIONS   (HUIS CLOS)
Calendrier 07/03/1995   EN REUNION
POUR AVIS/VOOR ADVIES
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/04/1995   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | RESSORTISSANT ETRANGER

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