Document parlementaire 48K1398

PROPOSITION DE LOI organisant l'élection des candidats-bourgmes- tres.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/1994
Documents principaux 00/000-K1398/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1398001   6228 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 18/04/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/1994
Date de distribution 20/04/1994
Date d'envoi 28/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION BOURGMESTRES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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