Document parlementaire 48K1380

PROPOSITION DE LOI visant à créer une commission d'éthique char- gée du contrôle des campagnes d'information générale et des com- munications officielles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/1994
Documents principaux 00/000-K1380/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1380001   7377 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 28/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1994
Date de distribution 29/03/1994
Date d'envoi 21/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Commentaire CREATION COMMISSION D'ETHIQUE CONTROLE CAMPAGNES D'INFORMATION GENERALE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DIFFUSION DE L'INFORMATION
Descripteurs Eurovoc DIFFUSION DE L'INFORMATION | GOUVERNEMENT | PROPAGANDE ELECTORALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions