Document parlementaire 48K1371

PROPOSITION DE LOI de réforme du Comité supérieur de contrôle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/03/1994
Documents principaux 00/000-K1371/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1371001   4079 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 22/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/1994
Date de distribution 24/03/1994
Date d'envoi 31/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire REFORME COMITE SUPERIEUR DE CONTROLE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE ADMINISTRATIF
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF
Mots-clés libres COMITE SUPERIEUR DE CONTROLE

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