Document parlementaire 48K1366

PROPOSITION DE LOI relative à l'expiration et à la résiliation du bail afférent à un logement familial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/03/1994
Documents principaux 00/000-K1366/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1366001   1476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 21/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/1994
Date de distribution 24/03/1994
Date d'envoi 31/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire RESILIATION BAIL AFFERENT A UN LOGEMENT FAMILIAL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | BAIL

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