Document parlementaire 48K1346

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 72 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de re- traite et de survie des travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/03/1994
Documents principaux 00/000-K1346/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1346001   884 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 07/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1994
Date de distribution 08/03/1994
Date d'envoi 17/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Vandendriessche CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire PENSION DE RETRAITE - DECES - COHABITANT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Peeters, Jan SP
Calendrier 17/05/1994   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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