Document parlementaire 48K1325

PROPOSITION DE DECLARATION de révision des articles 30 et 129 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/1994
Documents principaux 00/000-K1325/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1325001   1151 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 22/02/1994
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 03/03/1994
Date de distribution 24/02/1994
Date d'envoi 03/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION-ART.30 & 129-EMPLOI DES LANGUES-COMPETENCE REGIONS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | EMPLOI DES LANGUES

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