Document parlementaire 48K1324

PROPOSITION DE LOI visant à prévenir et limiter le surendettement.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/1994
Documents principaux 00/000-K1324/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1324001   24284 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 21/02/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/1994
Date de distribution 23/02/1994
Date d'envoi 03/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire SURENDETTEMENT
Date de fin 07/04/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [369 Kb] 04/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Pierard PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Schuermans CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K274/3-91/92-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0274001 (462 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (PUBLIC)
Rapporteur Pierard, Guy PRL
Schuermans, Eddy CVP
Calendrier 08/03/1994   EN REUNION
30/03/1994   EN DISCUSSION
22/04/1994   EN DISCUSSION
10/05/1994   EN DISCUSSION
22/06/1994   EN DISCUSSION
29/03/1995   EN DISCUSSION
30/03/1995   EN DISCUSSION
30/03/1995   SANS OBJET
Rapport   48K1324002   04/04/1995  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION - SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS   (HUIS CLOS)
Calendrier 21/11/1994   EN REUNION
07/12/1994   EN DISCUSSION
20/12/1994   EN DISCUSSION
17/01/1995   EN DISCUSSION
31/01/1995   EN DISCUSSION
15/02/1995   EN DISCUSSION
01/03/1995   EN DISCUSSION
14/03/1995   EN DISCUSSION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ENDETTEMENT
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | SOLVABILITE FINANCIERE

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Aperçu chronologique des réunions