Document parlementaire 48K1300

PROPOSITION DE LOI modifiant la procédure d'élection et de nomina- tion du bourgmestre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/1994
Documents principaux 00/000-K1300/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1300001   1797 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 26/01/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/1994
Date de distribution 28/01/1994
Date d'envoi 03/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Olaerts VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire PROCEDURE DE NOMINATION DU BOURGMESTRE
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  48K0318001 (1131 Kb)
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Schellens, André SP
Calendrier 07/12/1994   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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