Document parlementaire 48K1292

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/1994
Documents principaux 00/000-K1292/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1292001   2754 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 20/01/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/1994
Date de distribution 21/01/1994
Date d'envoi 03/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire BAUX COMMERCIAUX - RENOUVELLEMENT BAIL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal BAIL COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc BAIL COMMERCIAL

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