Document parlementaire 48K1291

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code de la nationalité belge en vue de décourager la pratique des mariages de complaisance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/1994
Documents principaux 00/000-K1291/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1291001   2439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 20/01/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/1994
Date de distribution 21/01/1994
Date d'envoi 03/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire NATIONALITE - MARIAGES DE COMPLAISANCE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1381001 (18617 Kb)
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 18/05/1994   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS

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