Document parlementaire 48K1289

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'imposer l'utilisation d'une caisse enregistreuse standardisée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/1994
Documents principaux 00/000-K1289/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1289001   1135 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 17/01/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/1994
Date de distribution 19/01/1994
Date d'envoi 03/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Marcel, Colla SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Hostekint SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Carlos, Lisabeth SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire TVA - UTILISATION D'UNE CAISSE ENREGISTREUSE STANDARDISEE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT INDIRECT | TVA

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