Document parlementaire 48K1271

COMMISSION "AD HOC" chargée d'examiner un arrêt de la Cour de cassation cassant un arrêt de la Cour des comptes relatif à la responsabilité d'un comptable public.

Fiche complète
23/12/1993
Vote Chambre 23/12/1993
Documents principaux 00/000-K1271/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1271001   19582 Kb
ARRET   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 23/12/1993
Type de document 16 ARRET
Date de distribution 27/12/1993
Date d'envoi 13/11/1992
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire EXAMEN ARRET COUR DES COMPTES - RESPONSABILITE COMPTABLE PUBLIC
Date de fin 23/12/1993
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION AD HOC (ARRETS DE LA COUR DES COMPTES CASSES PAR LA COUR DE CASSATION)   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bertouille, André PRL
Calendrier 21/09/1993   EN REUNION
07/12/1993   EN DISCUSSION
23/12/1993   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION AD HOC | JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions