Document parlementaire 48K1245

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 751 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/1993
Documents principaux 00/000-K1245/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1245001   1443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 02/12/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1993
Date de distribution 03/12/1993
Date d'envoi 22/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Marsoul CVP (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS AUX HANDICAPES - RECOURS JURIDICTIONS TRAVAIL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PROCEDURE CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions