Document parlementaire 48K1242

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 4 de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/1993
Documents principaux 00/000-K1242/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1242001   1176 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 02/12/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1993
Date de distribution 03/12/1993
Date d'envoi 22/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Devolder VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marie, Severin PRL (SIGNATAIRE) 
Commentaire ASSURANCE SOINS DE SANTE - AGENTS ADMINISTRATION D'AFRIQUE
Date de fin 08/06/1994
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Peeters, Jan SP
Calendrier 08/06/1994   EN REUNION
08/06/1994   RETIRE
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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