Document parlementaire 48K1228

PROPOSITION DE LOI limitant la formation de chaînes d'officines pharmaceutiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/1993
Documents principaux 00/000-K1228/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1228001   2295 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 23/11/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/1993
Date de distribution 25/11/1993
Date d'envoi 02/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Commentaire IMPLANTATION PHARMACIES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE ET CLASSES MOYENNES ET SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (PUBLIC)
Rapporteur Brouns, Hubert CVP
Calendrier 07/06/1994   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal PHARMACIEN
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | PHARMACIEN

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