Document parlementaire 48K1217

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse en ce qui concerne l'accès aux luna-parks et établissements assimilés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/1993
Documents principaux 00/000-K1217/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1217001   2586 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 10/11/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/1993
Date de distribution 16/11/1993
Date d'envoi 02/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Gilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire MINEURS - ACCES AUX LUNA-PARKS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE L'ENFANCE

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