Document parlementaire 48K1204

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/1993
Documents principaux 00/000-K1204/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1204001   1700 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 04/11/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/1993
Date de distribution 08/11/1993
Date d'envoi 02/12/1993
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DETENTION PROVISOIRE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE

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