Document parlementaire 48K1198

PROPOSITON DE DECLARATION de révision de l'article 45 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/1993
Documents principaux 00/000-K1198/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1198001   2454 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 27/10/1993
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 10/11/1993
Date de distribution 03/11/1993
Date d'envoi 10/11/1993
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire REVISION ART.45 CONSTITUTION-SUPPRESSION IRRESPONSABILITE PARLEMENTAIRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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