Document parlementaire 48K1192

PROPOSITION DE LOI visant à imposer l'installation d'un enregis- treur électronique de données d'accident à bord des véhicules automobiles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/1993
Documents principaux 00/000-K1192/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1192001   4000 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 25/10/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1993
Date de distribution 27/10/1993
Date d'envoi 10/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Winkel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES AUTOMOBILES - ENREGISTREUR ELECTRONIQUE DONNES D'ACCIDENT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE | AUTOMOBILE

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