Document parlementaire 48K1182

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue de la relance de l'emploi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/1993
Documents principaux 00/000-K1182/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1182001   1032 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 08/10/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1993
Date de distribution 11/10/1993
Date d'envoi 29/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOYEURS PRIVES - DEDUCTION FISCALE CHARGES SALARIALES ET FISCALES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions