Document parlementaire 48K1181

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 232 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/1993
Documents principaux 00/000-K1181/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1181001   1174 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 08/10/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1993
Date de distribution 11/10/1993
Date d'envoi 29/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - SEPARATION DE FAIT - ABSENCE COHABITATION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE

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