Document parlementaire 48K1170

PROPOSITION DE LOI relative à la concession de terrains par les pouvoirs publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/1993
Documents principaux 00/000-K1170/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1170001   2925 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 10/09/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1993
Date de distribution 15/09/1993
Date d'envoi 03/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Van Looy CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Commentaire CONCESSION TERRAINS AGRICOLES PAR POUVOIRS PUBLICS
Sous-documents
002  [8022 Kb] 04/07/1994 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 08/07/1994
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (PUBLIC)
Rapporteur Bourgois, Maurice SP
Calendrier 10/05/1994   EN REUNION
RENVOYEE PRECEDEMMENT A LA COMMISSION DE LA JUSTICE (12/10/93) VROEGER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE (12/10/93)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 19/05/1994   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal BAIL RURAL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | MARCHE PUBLIC | BAIL | BAIL RURAL

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