Document parlementaire 48K1163

PROPOSITION DE RESOLUTION relative à l'approbation de la Conven- tion sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale approuvée le 29 mai 1993 par la Confé- rence de la Haye de droit international privé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/1993
Documents principaux 00/000-K1163/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1163001   3371 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 09/09/1993
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 12/10/1993
Date de distribution 13/09/1993
Date d'envoi 12/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Lebrun PSC (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION INTERNATIONALE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | ACCORD INTERNATIONAL | PROTECTION DE L'ENFANCE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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