Document parlementaire 48K1152

PROPOSITION DE LOI de modification de la loi du 2 avril 1965 rela- tive à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/07/1993
Documents principaux 00/000-K1152/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1152001   817 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 23/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1993
Date de distribution 29/07/1993
Date d'envoi 12/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Marsoul CVP (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES - DOMICILE DE SECOURS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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