Document parlementaire 48K1142

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue d'empêcher la saisie ou la cession du minimum de moyens d'exis- tence et du revenu garanti aux personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/07/1993
Documents principaux 00/000-K1142/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1142001   1563 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 20/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1993
Date de distribution 29/07/1993
Date d'envoi 12/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Dielens SP (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION SAISIE MINIMEX
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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