Document parlementaire 48K1136

PROPOSITION DE LOI instituant la responsabilité pénale des per- sonnes morales ainsi que certaines sanctions spécifiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/1993
Documents principaux 00/000-K1136/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1136001   4120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1993
Date de distribution 22/07/1993
Date d'envoi 12/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE PENALE PERSONNES MORALES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PERSONNE MORALE

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