Document parlementaire 48K1066

PROPOSITION DE LOI adaptant le statut de la société coopérative de participation aux besoins des coopératives de petite dimension.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/1993
Vote Chambre 18/05/1994
Documents principaux 00/000-K1066/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1066001   3475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 14/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/06/1993
Date de distribution 16/06/1993
Date d'envoi 17/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Raymond, Langendries PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Wilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire STATUT SOCIETE COOPERATIVE
Date de fin 18/05/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [403 Kb] 10/05/1994 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1005/19-92/93
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1005001 (35550 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Knoops, Etienne PRL
De Vlieghere, Wilfried Agalev-Ecolo
Calendrier 21/06/1993   EN REUNION
05/07/1993   EN DISCUSSION
09/07/1993   EN DISCUSSION
12/07/1993   EN DISCUSSION
04/10/1993   EN DISCUSSION
08/11/1993   EN DISCUSSION
10/11/1993   EN DISCUSSION
18/11/1993   EN DISCUSSION
07/12/1993   EN DISCUSSION
15/03/1994   EN DISCUSSION
15/03/1994   SANS OBJET
Rapport   48K1066002   10/05/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 17/05/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/05/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc COOPERATIVE | SOCIETE COMMERCIALE

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