Document parlementaire 48K1050

PROPOSITION DE LOI imposant la publication annuelle de l'état des revenus et du patrimoine des membres des organes exécutifs des autorités locales, et établissant certaines incompatibilités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/1993
Documents principaux 00/000-K1050/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1050001   3201 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 09/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/06/1993
Date de distribution 11/06/1993
Date d'envoi 17/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Caudron VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire PUBLICATION ANNUELLE REVENUS - MEMBRES AUTORITES LOCALES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION LOCALE | INCOMPATIBILITE | CUMUL DE MANDATS | ELU LOCAL

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