Document parlementaire 48K1037

PROPOSITION DE LOI relative au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/05/1993
Documents principaux 00/000-K1037/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1037001   3377 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 28/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/1993
Date de distribution 01/06/1993
Date d'envoi 11/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT PARTIS POLITIQUES - DOTATION ANNUELLE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | PROPAGANDE ELECTORALE

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