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PROPOSITION DE LOI organisant une consultation populaire sur l'actuelle réforme de l'Etat connue sous le nom d'"Accords de la Saint-Michel".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/1993
Documents principaux 00/000-K1017/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1017001   1768 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/1993
Date de distribution 24/05/1993
Date d'envoi 03/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION POPULAIRE REFORME DE L'ETAT "ACCORDS DE LA SAINT-MICHEL"
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REFERENDUM
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions