Document parlementaire 48K0991

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/1993
Documents principaux 00/000-K0991/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0991001   909 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 04/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/05/1993
Date de distribution 06/05/1993
Date d'envoi 12/05/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire ASBL - NATIONALITE BELGE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE SANS BUT LUCRATIF
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF

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