Document parlementaire 48K0975

PROPOSITION DE LOI relative au contrat de vente entre époux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/1993
Documents principaux 00/000-K0975/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0975001   1714 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 15/04/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/1993
Date de distribution 19/04/1993
Date d'envoi 06/05/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Berben VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire VENTE ENTRE EPOUX
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal VENTE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT CIVIL | DROIT MATRIMONIAL | VENTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions