Document parlementaire 48K0955

PROPOSITION DE LOI réglant certains aspects du statut du parle- mentaire.

	Fiche complète
	SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt	18/03/1993
Documents principaux	00/000-K0955/001-1992/1993-0
Document Chambre	48K0955001   3821 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt	18/03/1993
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1993
Date de distribution	22/03/1993
Date d'envoi	18/01/1995
Auteur(s)	Guy, Verhofstadt VLD (AUTEUR)  Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire	PARLEMENTAIRE - STATUT FISCAL - INDEMNITE PARLEMENTAIRE
Date de fin	02/03/1995
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002  [426 Kb] 20/12/1993 AMENDEMENT Date de distribution 22/12/1993 Auteur(s) Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)   003  [435 Kb] 27/02/1995 RAPPORT (RENVOI) Date de distribution 27/02/1995 Auteur(s) Didier, Reynders PRL (AUTEUR) VOIR DOC./ZIE STUK K1695/5-94/95
1. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur	Vergote, Fons VLD
Calendrier	21/12/1993   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE	COMITÉ PERMANENT P ET R   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Reynders, Didier PRL
Calendrier	16/02/1995   EN REUNION 27/02/1995   EN DISCUSSION 27/02/1995   REJETE
	ENVOYE PRECEDEMMENT LE 22/4/93 COMMISSION FINANCES VROERGER VERZONDEN COMMISSIE FINANCIEN 22/4/1993
Rapport	48K0955003   27/02/1995
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	22/04/1993   VOTE S PR CONSID. 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète) 01/03/1995   EN REUNION 02/03/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	22/04/1993   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète) 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal	PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc	INDEMNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE

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