Document parlementaire 48K0946

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre III de la Constitution par l'insertion d'un nouvel article 25ter relatif aux compétences résiduelles.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/12/1992
Vote Chambre 23/04/1993
Vote Sénat 11/03/1993
Date de la loi 05/05/1993
Date moniteur 08/05/1993
Moniteur n° 091
Documents principaux 00/000-K0946/001-1992/1993-0
00/000-S7290/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0946001   871 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 12/03/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 15/03/1993
Date d'envoi 12/03/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART.25TER - COMPETENCES RESIDUAIRES ET CONCURRENTES
Date de fin 23/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [797 Kb] 16/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
 
003  [11784 Kb] 18/03/1993 RAPPORT
Date de distribution 22/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
 
004  [1016 Kb] 23/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 29/03/1993
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
 
Document Sénat   48S7290001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 01/12/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Schiltz VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART.25TER - COMPETENCES RESIDUAIRES ET CONCURRENTES
Date de fin 11/03/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
003 03/03/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
100-29/3°
 
004 04/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
100-29/4°
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Tant, Paul CVP
Calendrier 16/03/1993   EN REUNION
16/03/1993   ADOPTE
Rapport   48K0946003   18/03/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1993   EN REUNION
23/04/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/03/1993   EN REUNION
11/03/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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