Document parlementaire 48K0926

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/1993
Documents principaux 00/000-K0926/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0926001   2253 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 03/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/1993
Date de distribution 04/03/1993
Date d'envoi 11/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
Commentaire FIXATION FIN OBLIGATION SCOLAIRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT

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