Document parlementaire 48K0923

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 20 février 1991 portant sur "les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/1993
Documents principaux 00/000-K0923/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0923001   965 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 02/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/1993
Date de distribution 03/03/1993
Date d'envoi 11/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilbert, Vanleenhove CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDFPPW (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Victor, Anciaux VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Denis, Grimberghs PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire BAUX RELATIFS A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc BAIL

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