Document parlementaire 48K0895

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 27 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/11/1992
Vote Chambre 22/04/1993
Vote Sénat 05/02/1993
Date de la loi 05/05/1993
Date moniteur 08/05/1993
Moniteur n° 091
Documents principaux 00/000-K0895/001-1992/1993-0
00/000-S7180/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0895001   755 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 08/02/1993
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 10/02/1993
Date d'envoi 08/02/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REVISION ARTICLE 27 DE LA CONSTITUTION
Date de fin 22/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1509 Kb] 09/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 11/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJaak, Gabriels VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Denys VLD (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck VLD (AUTEUR) 
 
003  [1312 Kb] 16/03/1993 RAPPORT
Date de distribution 17/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
 
004  [363 Kb] 24/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 30/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S7180001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 10/11/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ARTICLE 27 DE LA CONSTITUTION
Date de fin 05/02/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/12/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
 
003 23/12/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
 
004 01/02/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Verberckmoes VLD (AUTEUR) 
 
005 02/02/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
 
006 02/02/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
007 02/02/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfred, Evers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Duquesne, Antoine PRL
Calendrier 09/03/1993   EN REUNION
09/03/1993   ADOPTE
Rapport   48K0895003   16/03/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1993   EN REUNION
22/04/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/01/1993   EN REUNION
28/01/1993   EN DISCUSSION
29/01/1993   EN DISCUSSION
04/02/1993   EN DISCUSSION
05/02/1993   EN DISCUSSION
05/02/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc POUVOIR LEGISLATIF | REVISION DE LA CONSTITUTION

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