Document parlementaire 48K0869

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant l'article 4, §4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau- tés et Régions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/1993
Documents principaux 00/000-K0869/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0869001   744 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 21/01/1993
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Prise en considération 28/01/1993
Date de distribution 22/01/1993
Date d'envoi 28/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT COMMUNAUTES ET REGIONS - MODIFICATION ART.4, §4
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

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