Document parlementaire 48K0864

PROJET DE LOI portant approbation du Huitième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de retribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles le 16 février 1990.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/1993
Documents principaux 00/000-K0864/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0864001   6213 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 18/01/1993
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/01/1993
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PROTOCOLE CONVENTION DE LA HAYE - DROITS D'ACCISE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ACCISE | IMPOT INDIRECT | ACCORD INTERNATIONAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions