Document parlementaire 48K0857

PROPOSITION DE LOI relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales communales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/1993
Documents principaux 00/000-K0857/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0857001   5399 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 14/01/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/1993
Date de distribution 19/01/1993
Date d'envoi 21/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (AUTEUR) 
Commentaire LIMITATION DEPENSES ELECTORALES COMMUNALES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE

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