Document parlementaire 48K0843

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 92, deuxième alinéa, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/1993
Documents principaux 00/000-K0843/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0843001   2600 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 08/01/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/1993
Date de distribution 12/01/1993
Date d'envoi 21/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Pinxten CVP (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION ARTICLE 92 CODE TVA
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions