Document parlementaire 48K0839

REVISION DE LA CONSTITUTION Proposition du Gouvernement visant à insérer un article 24ter dans la Constitution relatif à la publicité de l'administration.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 30/12/1992
Vote Chambre 22/04/1993
Vote Sénat 10/06/1993
Date de la loi 18/06/1993
Date moniteur 29/06/1993
Moniteur n° 128
Documents principaux 00/000-S7490/001-1991/1992-1
00/000-K0839/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S7490001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 22/04/1993
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REVISION ART. 24TER CONSTITUTION - PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION
Date de fin 10/06/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 25/05/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementWilly, Seeuws SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0839001   4528 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 30/12/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 12/01/1993
Date d'envoi 30/12/1992
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REVISION ART. 24TER CONSTITUTION - PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION
Date de fin 22/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [988 Kb] 10/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 12/03/1993
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
 
003  [785 Kb] 16/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 19/03/1993
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVictor, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Denys VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaymond, Langendries PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJaak, Gabriels VLD (AUTEUR) 
 
004  [8358 Kb] 18/03/1993 RAPPORT
Date de distribution 19/03/1993
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
 
005  [673 Kb] 19/03/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/03/1993
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Reynders, Didier PRL
Calendrier 16/03/1993   EN REUNION
16/03/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
18/03/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0839004   18/03/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1993   EN REUNION
22/04/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/06/1993   EN REUNION
10/06/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

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