Document parlementaire 48K0832

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 9 des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/12/1992
Documents principaux 00/000-K0832/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0832001   2455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 23/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/1993
Date de distribution 30/12/1992
Date d'envoi 07/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire BAUX - DATE CERTAINE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | BAIL

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