Document parlementaire 48K0802

PROPOSITION DE LOI portant création d'un Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie des soins de santé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/1992
Documents principaux 00/000-K0802/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0802001   23891 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 14/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1992
Date de distribution 15/12/1992
Date d'envoi 22/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Lode, Hancké SP (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL SUPERIEUR ETHIQUE ET DEONTOLOGIE SOINS DE SANTE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal BIOETHIQUE
Descripteurs Eurovoc ETHIQUE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | SANTE PUBLIQUE | BIOETHIQUE

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